Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par le « Vendeur » Monsieur Martial ALGRAIN en sa qualité d‘Entrepreneur Individuel, dont le siège social est situé au numéro 3 rue Barrère – 11100 Narbonne, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro 480226539 et gérant le site https://www.coupsdecoeuretdecouvertes.com, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « l’Acheteur » souhaitant acquérir un ou des  produits proposés via le site internet https://www.coupsdecoeuretdecouvertes.com, à savoir :

Vente en ligne d’objets d’occasion et petits meubles d’occasion dans le cadre d’une activité de brocante.

Les coordonnées du Vendeur sont comme suit : coupsdecoeuretdecouvertes@gmail.com

Le site internet https://www.coupsdecoeuretdecouvertes.com est hébergé chez la société LIGNE WEB SERVICES

 

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont une durée de validité indéterminée et visent à définir les relations contractuelles entre Monsieur Martial ALGRAIN et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.coupsdecoeuretdecouvertes.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans restriction ni réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.

Monsieur Martial ALGRAIN conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.coupsdecoeuretdecouvertes.com de Monsieur Martial ALGRAIN, dans la limite des stocks disponibles. Monsieur Martial ALGRAIN se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit présenté sur le site internet fera l’objet  d’une description par le Vendeur en fonction de ses connaissances sur les produits en cause.  Ce descriptif reprendra les principales caractéristiques techniques du produit (dimensions, contenance, utilisation, composition, couleur…) et sera assorti d’une ou plusieurs photographies, les plus fidèles possibles. Toutefois, ces éléments d’informations sont uniquement indicatifs et le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable des erreurs commises dans le descriptif du produit. La vente des produits présentés dans le site https://www.coupsdecoeuretdecouvertes.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Chaque article étant unique et le plus souvent d’occasion, le Vendeur ne peut assurer de réapprovisionnement. Seuls les articles affichés sur son site avec un prix, sont encore disponibles à la vente. Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-disponibilité  d’un article.

Article 3. Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix à la hausse ou à la baisse en fonction du marché.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site https://www.coupsdecoeuretdecouvertes.com.  La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Monsieur Martial ALGRAIN propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le mode de paiement proposé est le « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle.

Le prix est payable comptant et en totalité le jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de commande.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si ce dernier ne règle pas en totalité le montant de la commande dans les conditions indiquées ci-dessus.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Monsieur Martial ALGRAIN lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter Monsieur Martial ALGRAIN, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Mr Martial ALGRAIN, 3 rue Barrère – 11100 Narbonne ; soit par courrier électronique à l’adresse suivante : coupsdecoeuretdecouvertes@gmail.com soit par téléphone au 0689258343.

 

Article 5. Réserve de propriété

 

Mr Martial ALGRAIN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

L’Acheteur informera alors le Vendeur de son intention d’exercer son droit de rétractation par courrier électronique à l’adresse suivante : coupsdecoeuretdecouvertes@gmail.com.

Le ou les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la livraison. Toutefois, les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes pourront être livrées par différents transporteurs partenaires, soit au domicile de l’Acheteur, soit sur un point relais lorsque cela est possible et si l’acheteur le demande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé . Monsieur Martial ALGRAIN pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. Pour les colis qui ne peuvent être pris en charge par nos partenaires transporteurs pour des raisons de poids, de volume ou autres, la livraison sera assurée par un transporteur indépendant et uniquement sur devis accepté par l’Acheteur.

La livraison pourra également être remise en main propre.

En cas de livraison effectuée par nos partenaires transporteurs ou par un transporteur indépendant, le Vendeur décline toute responsabilité quant aux retards de livraisons pouvant leur être imputé et ne saurait donc être recherché à ce titre.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par l’Acheteur au transporteur dès lors que les marchandises vendues ont été acceptées par ce dernier sans réserves. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Monsieur Martial ALGRAIN. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles s’agissant de biens d’occasion :

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation à condition, compte tenu du caractère usagé du bien, que le vice soit d’une particulière gravité.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement quand cela est possible ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera, échangera ou remboursera les produits sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

Il appartient à chaque Acheteur d’être vigilant et de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent, notamment en ce qui concerne les jouets et meubles pour enfants ainsi que les lampes et branchements électriques. Le Vendeur ne saurait ainsi être tenu responsable. Par ailleurs, l’Acheteur ne pourra engager la responsabilité du Vendeur en cas de montage défectueux.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de chaque manière que ce soit en cas d’accident et ce, quelque soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.

Article 9. Responsabilité

 

Monsieur Martial ALGRAIN dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable de l’encombrement ou du dysfonctionnement d’internet ou du fournisseur d’accès de l’Acheteur, d’une impossibilité d’accès, d’une utilisation erronée du site et de toutes autres raisons extérieures à elle, à moins que ce dysfonctionnement émane directement du site appartenant à la société et lui soit imputable.

Il pourra, à ce titre, être procédé, par le Vendeur à des mises à jour du site ou des actions dans le cadre d’opérations de maintenance pouvant entraîner une interruption momentanée de la connexion au site, sans que la responsabilité de ce dernier ne puisse être recherchée. Ces opérations seront, sauf empêchement majeur, signalées préalablement aux utilisateurs par le Vendeur au moyen d’un message d’alerte en page d’accueil du site.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Par ailleurs, chaque produit faisant l’objet d’une description technique par le Vendeur en fonction de ses connaissances en la matière, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs pouvant être commises sur la description de l’origine du produit vendu, notamment quant à sa datation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.coupsdecoeuretdecouvertes.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Monsieur Martial ALGRAIN. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

Monsieur Martial ALGRAIN s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :  Mr Martial ALGRAIN, 3 rue Barrère – 11100 Narbonne

 

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de NARBONNE.

L’Acheteur a également la possibilité de faire appel à un médiateur par le lien suivant ; ec.europa.eu /consumers/odr